Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'extension de navigateur « Courbeprix » (l'« Extension ») éditée par Petro Benjamin, entrepreneur individuel (EI), SIRET 883 677 692 00021, 1 avenue Belle Marion, 64600 Anglet (l'« Éditeur »), ainsi que la souscription à l'offre payante « Courbeprix Pro ». Installer ou utiliser l'Extension vaut acceptation de ces conditions.
2. Description du service
L'Extension enregistre, sur l'appareil de l'utilisateur, les prix affichés par certains sites marchands (Amazon, Fnac, Cdiscount) afin de constituer un historique, d'afficher des statistiques indicatives et d'émettre des alertes. L'offre gratuite est fournie sans contrepartie. L'offre Pro ajoute les fonctions décrites sur le site (produits suivis illimités, historique complet, alertes e-mail et avancées, export CSV, etc.).
3. Caractère indicatif des informations
Les prix, verdicts (« bon prix », « prix élevé »…) et comparaisons sont fournis à titre purement indicatif. Ils dépendent des informations publiées par les sites marchands, qui peuvent varier (frais de livraison, vendeur, variante, localisation, promotions réservées…), et peuvent être incomplets ou erronés. Seul le prix affiché par le site marchand au moment de la commande fait foi. L'Éditeur n'est pas partie aux achats effectués sur ces sites.
4. Indépendance
Courbeprix est un outil indépendant. Il n'est ni affilié, ni sponsorisé, ni approuvé par Amazon, Fnac Darty ou Cdiscount. Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs et ne sont mentionnées que pour désigner les sites pris en charge.
5. Offre Courbeprix Pro
L'offre Courbeprix Pro n'est pas encore commercialisée. Les dispositions ci-dessous s'appliqueront à partir de son ouverture.
Vendeur. L'abonnement est vendu par l'Éditeur (voir mentions légales). Le paiement par carte est traité par Stripe ; l'Éditeur n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires.
Prix. 4,99 € par mois ou 39 € par an, prix finaux. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Commande. La commande est passée sur la page de paiement sécurisée Stripe. Une facture est envoyée par e-mail à chaque paiement.
Durée et renouvellement. L'abonnement est sans engagement et se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation. Pour l'abonnement annuel, un e-mail de rappel est envoyé avant chaque renouvellement.
Résiliation. Possible à tout moment, en quelques clics, depuis la page de résiliation (lien « Résilier mon abonnement » en bas du site, ou bouton « Gérer ou résilier l'abonnement » dans l'Extension), avec une simple connexion par e-mail. Elle prend effet à la fin de la période payée ; les fonctions Pro restent actives jusque-là. Aucune somme n'est due pour les périodes suivantes.
Activation. Pro s'active dans l'Extension avec l'adresse e-mail utilisée lors du paiement et un code envoyé à cette adresse. Un abonnement peut être utilisé sur 3 navigateurs au maximum ; il est personnel et ne peut être revendu ni partagé publiquement.
Droit de rétractation et remboursement. Le service étant un contenu numérique fourni immédiatement, l'utilisateur consommateur accepte, en souscrivant et en activant Pro, que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Néanmoins, l'Éditeur s'engage à rembourser intégralement, sur simple demande à l'adresse de contact, toute première souscription dans les 14 jours suivant le paiement.
Défaut de paiement. En cas d'échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives pendant quelques jours ; sans paiement, l'abonnement prend fin et l'Extension repasse en offre gratuite (les données sont conservées).
6. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à utiliser l'Extension conformément aux conditions des sites marchands visités et à ne pas tenter de contourner les limites techniques de l'offre gratuite, ni d'en faire un usage automatisé abusif.
7. Disponibilité et évolutions
Les sites marchands peuvent modifier leurs pages, ce qui peut temporairement empêcher la lecture des prix. L'Éditeur s'efforce de publier des mises à jour correctives dans des délais raisonnables mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; toute modification substantielle défavorable de l'offre Pro sera annoncée à l'avance et ouvrira droit à résiliation.
8. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder les sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des décisions d'achat prises sur la base des informations affichées.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : ses coordonnées seront indiquées ici à l'ouverture de l'offre payante Courbeprix Pro. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.